Votre compte était à découvert ?

 Faites payer votre banque !

Récemment voté à l’Assemblée nationale, le plafonnement des commissions d’intervention en cas de découvert sur son compte en banque a été globalement bien accueilli. Dans son récent article sur ces commissions, la riveraine et banquière Berengere1981 salue ainsi une « mesure juste ».

Je ne partage pas son opinion : ces commissions sont le plus souvent prélevées de façon abusive par les banques. D’ailleurs, si votre banque vous a prélevé ces sommes – que la nouvelle loi plafonne à 8 euros par intervention et 80 euros par mois –, vous pouvez assez facilement obtenir un remboursement.

Une somme facturée en plus des agios

La définition officielle

Selon la Fédération bancaire française (FBF), la commission d’intervention couvre les coûts humains et matériels de l’analyse par la banque d’un compte dès lors qu’une opération entraîne une irrégularité de son fonctionnement. Ce qui inclut les opérations portant son solde au-delà de son autorisation de découvert.

Cette intervention permet de déterminer s’il faut accepter ou rejeter l’opération. Elle participe à la confiance générale dans les moyens de paiement et à leur équilibre économique.

La commission d’intervention est prélevée par la banque lorsqu’une opération débitrice (retrait, prélèvement, chèque…) se présente alors que vous êtes au-delà de votre découvert autorisé.

Elle vient s’ajouter aux agios, qui eux dépendent du montant et de la durée du découvert.

Cette commission rémunère l’intervention d’un conseiller, qui va examiner la situation de votre compte et décider d’accepter ou de refuser un paiement.

Ce traitement au cas par cas permet à votre conseiller de tenir compte de votre situation.

Il peut décider d’honorer un prélèvement malgré le dépassement de votre découvert autorisé, vous évitant ainsi des frais de rejet et d’autres problèmes avec votre prestataire. Mais si vous tirez trop sur la corde, votre conseiller peut décider de ne plus valider vos paiements.

Pas d« intervention » quand on paie par carte

Voilà pour l’idée de base qui est plutôt bonne, un peu de souplesse vaut mieux qu’un rejet automatique, même si on peut se demander si un tel service coûte réellement 8 euros par opération.

Mais la vraie entourloupe est ailleurs : les banques prélèvent aussi cette commission sur les paiements et retraits effectués par carte bancaire. Or ces derniers sont automatiques et irrévocables, aucun humain n’intervient pour valider ou refuser le paiement.

Conclusion : si on vous a facturé dans ces conditions, votre banque vous a fait payé un service qu’elle ne vous a pas fourni. Je laisse le soin aux juristes de mettre un nom sur cette pratique.

Avec l’avènement de la carte bancaire, les frais liés aux découverts sont ainsi devenus une poule aux œufs d’or pour les banques, les commissions décrites ici s’ajoutant aux agios, qui représentent 15% et 20% d’intérêt sur les sommes concernées.

D’après le ministère de l’Economie, les commissions seules représenteraient deux à trois milliards d’euros par an. Sachant que 40% des transactions en France sont réalisées par carte bancaire, on peut imaginer le montant du pactole indûment engrangé.

Des sommes importantes étant en jeu, on comprend mieux pourquoi les députés ne sont pas allés au fond du problème en votant l’interdiction pure et simple de ces commissions.

Pourtant, ces deux à trois milliards d’euros ne seraient-ils pas plus utiles si ils étaient dépensés dans l’économie par les Français ? Ne serait-ce pas un bon moyen de leur redonner du pouvoir d’achat ?

Suivez mon mode d’emploi pour vous faire rembourser des commissions d’intervention

En attendant les « class actions » à la françaises, qui permettraient à l’ensemble des consommateurs lésés de mener un recours judiciaire commun, chacun peut réclamer le remboursement de ces commissions à sa banque.

Vous pouvez d’abord lui faire part de votre étonnement à votre conseiller concernant la facturation de commissions « d’intervention » alors que personne n’est « intervenu ». Mais les pouvoirs de ce dernier étant limités, vous obtiendrez rarement satisfaction.

La solution la plus rapide est d’envoyer directement un recommandé à votre directeur d’agence ou au service client au siège de votre banque. Dans ce recommandé, vous détaillerez les sommes qui vous ont été prélevées et en demanderez la justification et le remboursement.

La banque devrait vous répondre, dans des termes difficilement compréhensibles, que les commissions sont justifiées mais qu’elle consent à vous faire un « geste commercial » – souvent entre 10% et 50% des sommes prélevées.

Ne faites pas de mauvais esprit, la banque n’essaye pas de vous faire taire : elle vous fait cette fleur « eu égard de vos excellentes relations commerciales ».

Refusez le « geste commercial » proposé

Une fois ce courrier reçu, vous êtes paré pour la deuxième étape.

Vous pouvez informer votre banque que malgré son geste, vous n’êtes satisfait ni par ses réponses, ni par le montant du « geste commercial », et que vous allez en référer au juge de proximité du tribunal d’instance le plus proche de chez vous (c’est lui qui est compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros).

Votre banque ne prêtera pas vraiment attention à ces menaces de tribunal. Ses employés en reçoivent des centaines tous les jours.

Mais vous pouvez maintenant préparer votre dossier pour le juge de proximité. Sur papier libre et sans oublier les mentions obligatoires que vous trouverez sur le site du service public, préparez :

un récapitulatif rapide de votre relation avec votre banque ;

la liste des commissions d’intervention concernées ;

un résumé de vos démarches auprès de la banque (le recommandé précédent) ;

la réponse de la banque, qui ne justifie pas en quoi ces commissions seraient effectivement la rémunération d’un service ;

tous vos relevés de compte comportant des commissions d’intervention, ou bien le relevé de frais annuel ;

une demande de condamnation de la banque au remboursement de l’intégralité des commissions, ainsi qu’à des dommages et intérêts pour préjudice moral à hauteur du montant des commissions ;

un timbre fiscal de 35 euros à coller sur votre déclaration.

Déposez votre dossier en autant d’exemplaires que le greffier vous demandera au tribunal d’instance compétent. Bravo !

Le tribunal va en transmettre une copie à votre banque. Il ne vous reste plus qu’à attendre.

Vous êtes maintenant en position de force

Rares sont les banques qui osent aller au tribunal pour ce genre de dossiers indéfendables. Et quand elles y vont, elles perdent.

Vous allez donc probablement recevoir un coup de fil du service client/juridique/contentieux de votre banque, qui va vous proposer le remboursement de vos commissions.

Vous êtes maintenant en position de force : votre banque ne souhaite vraiment pas aller au tribunal, la date de l’audience approche et c’est désormais vous qui fixez les conditions.

Combien demander ? Une base raisonnable, c’est la somme que vous réclamiez au tribunal (le remboursement plus les dommages et intérêts).

Cependant, il ne faut pas oublier de rémunérer certaines clauses qui vont être ajoutés dans le règlement amiable négocié entre vous et votre banque.

Elle vous demande de clôturer votre compte à l’issue du règlement du litige ? Ou souhaite que l’accord ait un caractère confidentiel ? Ces clauses doivent être rémunérées : vous avez été victime d’une facturation abusive, il ne vous appartient pas d’en supporter les conséquences. Un changement de banque entraine des désagréments et vous oblige à faire des démarches.

Libre à vous de déterminer le « prix » de chaque clause qui vous est proposée.

Une fois négociés les clauses de l’accord et le montant qui vous sera versé, ne vous reste plus qu’à signer le protocole d’accord et attendre le chèque.

Comprendre les frais bancaires

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Combien l état ou la banque de France ont donné de milliards pour renflouer les banques qui avaient mal gérer l'argent des usagers ?

« Le banquier n'a jamais été l'ami du client, mais ces dernières années il est devenu un danger permanent pour celui-ci ».

Tarifs bancaires : abus et défense du consommateur

Quand le service frise l’arnaque !

Oui, effectivement, vous avez commis une 'faute' en ne respectant les versements minimums sur le PEL. Celui-ci aurait dû être fermé fin 2003.

Mais (pour moi) votre banque commet aussi une erreur. Elle aurait dû vous en avertir en 2003 (elle a un rôle de conseiller). Au pire, en 2004, lorsque vous avez modifié vos versements, ce point aurait dû être vu. On peut supposer que ce problème surgit maintenant car votre banque doit avoir soit un contrôle fiscal soit un audit interne.

On est d'accord sur les conséquences. Le PEL doit être fermé sans que vous puissiez bénéficier des avantages en terme de crédit ou de prime d'état. Par contre, un bon compromis serait que vous touchiez quand-même une rémunération équivalente au 4,5% (vérifiez les intérêts que vous avez touché).

Sur la suite, un nouveau PEL sera plus avantageux pour le taux de crédit. Néanmoins (suivant le montant prévisible de vos travaux) un CEL peut être plus intéressant et aussi plus souple sur les versements.

Pétition

Clients mécontents des banques
PETITION POUR UN DROIT AU CREDIT OPPOSABLE
ET CONTRE LES FRAIS BANCAIRES ABUSIFS

A Monsieur le Président de la République et aux parlementaires

Ménages et entreprises sont contraints de disposer d’un compte bancaire pour leurs dépenses de tous les jours. Cinq banques se partagent 80% du marché de la distribution des moyens de paiement et de crédit : ces établissements se retrouvent donc en position dominante vis à vis de clients captifs. Cette situation d’oligopole conduit les banques à des abus et dérives tels que des frais bancaires élevés et une opacité des tarifs dénoncés par la Commission européenne en septembre 2009.

Malgré le plan de sauvetage de 360 milliards d’euros du gouvernement, les banques françaises ont dû admettre qu’elles ne tiendraient pas leurs engagements d’augmenter le volume des crédits de 3 % à 4 % sur l’année 2009. La Banque Centrale Européenne et la Banque de France ont même constaté une contraction d’un crédit court terme pourtant vital pour financer l’activité de tous les jours.

Les banques ont en réalité délaissé leur métier traditionnel – sécurisation des fonds déposés et distribution de crédit – pour investir des domaines plus profitables : les activités de marchés représentent une part toujours plus importante de leurs résultats. Les banques alimentent donc la spéculation et une économie casino avec l’argent des Français, et assèchent de fait l’offre de crédit. Au final, ce sont les ménages et les TPE-PME qui paient les conséquences de la crise financière avec 70 000 défaillances d’entreprises et près de 500 000 chômeurs supplémentaires en 2009.

La crise des subprimes a rappelé une règle d’or en matière d’orthodoxie financière : le montant d’un crédit est déterminé par la capacité de remboursement du client. Or, les ménages modestes et les petites entreprises qui ne sont pas en capacité d’épargner, paient en permanence des agios assortis de commissions d’intervention élevées, mais ils se voient en même temps refuser l’accès au crédit par leur banque. Pourtant, un ménage ou une entreprise qui parvient à payer un découvert à un taux élevé, peut a fortiori rembourser un crédit court terme du même montant facturé au prix du marché.

Nous demandons donc l’instauration d’un droit au crédit opposable. En clair, les banques auraient l’obligation de motiver par écrit tout refus de crédit. Le client aurait la possibilité de contester cette décision devant le Médiateur du crédit qui serait alors chargé de rechercher une solution avec la banque s’il estime le rejet du dossier non fondé. En cas d’échec de la médiation, la DGCCRF serait à son tour saisie et pourrait être amenée à condamner la banque pour refus de vente. Le droit au crédit opposable permettrait ainsi de rééquilibrer la relation entre les clients et leur banque, et en particulier de mieux répondre aux besoins des ménages et des entreprises qui sont les vrais acteurs de l’économie réelle.

Nous demandons l’instauration d’une véritable offre de crédit et la suppression des frais bancaires abusifs. Le gouvernement a les moyens d’imposer un changement radical des pratiques des banques via la participation de l’Etat au capital du groupe Banque Populaire-Caisse d’Epargne : en effet, la BPCE pourrait se donner pour ambition de développer le crédit court terme au taux du marché. Elle pourrait également décider de supprimer les frais bancaires sur la gestion du compte et les dates de valeurs sur les chèques qui ponctionnent la trésorerie des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. Les banques concurrentes seraient alors contraintes de s’adapter à ces nouvelles pratiques pour ne pas perdre tous leurs clients. Le paysage bancaire s’en trouverait ainsi profondément et durablement modifié puisqu’il serait à nouveau au service des entreprises et des ménages. De la croissance.

 ieenvenus sur ce nouveau blog qui servira de partage aux usagers bancaires qui supportent des abus bancaires ou des injustices. N hésitez pas à poser vos problèmes.

Agios à outrance, blocage de carte etc...

Uni, nous pourrons mieux agir.

Merci

Michel

La France de toutes sensibilités se mobilise contre le système bancaire