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Pétition

Clients mécontents des banques
PETITION POUR UN DROIT AU CREDIT OPPOSABLE
ET CONTRE LES FRAIS BANCAIRES ABUSIFS

A Monsieur le Président de la République et aux parlementaires

Ménages et entreprises sont contraints de disposer d’un compte bancaire pour leurs dépenses de tous les jours. Cinq banques se partagent 80% du marché de la distribution des moyens de paiement et de crédit : ces établissements se retrouvent donc en position dominante vis à vis de clients captifs. Cette situation d’oligopole conduit les banques à des abus et dérives tels que des frais bancaires élevés et une opacité des tarifs dénoncés par la Commission européenne en septembre 2009.

Malgré le plan de sauvetage de 360 milliards d’euros du gouvernement, les banques françaises ont dû admettre qu’elles ne tiendraient pas leurs engagements d’augmenter le volume des crédits de 3 % à 4 % sur l’année 2009. La Banque Centrale Européenne et la Banque de France ont même constaté une contraction d’un crédit court terme pourtant vital pour financer l’activité de tous les jours.

Les banques ont en réalité délaissé leur métier traditionnel – sécurisation des fonds déposés et distribution de crédit – pour investir des domaines plus profitables : les activités de marchés représentent une part toujours plus importante de leurs résultats. Les banques alimentent donc la spéculation et une économie casino avec l’argent des Français, et assèchent de fait l’offre de crédit. Au final, ce sont les ménages et les TPE-PME qui paient les conséquences de la crise financière avec 70 000 défaillances d’entreprises et près de 500 000 chômeurs supplémentaires en 2009.

La crise des subprimes a rappelé une règle d’or en matière d’orthodoxie financière : le montant d’un crédit est déterminé par la capacité de remboursement du client. Or, les ménages modestes et les petites entreprises qui ne sont pas en capacité d’épargner, paient en permanence des agios assortis de commissions d’intervention élevées, mais ils se voient en même temps refuser l’accès au crédit par leur banque. Pourtant, un ménage ou une entreprise qui parvient à payer un découvert à un taux élevé, peut a fortiori rembourser un crédit court terme du même montant facturé au prix du marché.

Nous demandons donc l’instauration d’un droit au crédit opposable. En clair, les banques auraient l’obligation de motiver par écrit tout refus de crédit. Le client aurait la possibilité de contester cette décision devant le Médiateur du crédit qui serait alors chargé de rechercher une solution avec la banque s’il estime le rejet du dossier non fondé. En cas d’échec de la médiation, la DGCCRF serait à son tour saisie et pourrait être amenée à condamner la banque pour refus de vente. Le droit au crédit opposable permettrait ainsi de rééquilibrer la relation entre les clients et leur banque, et en particulier de mieux répondre aux besoins des ménages et des entreprises qui sont les vrais acteurs de l’économie réelle.

Nous demandons l’instauration d’une véritable offre de crédit et la suppression des frais bancaires abusifs. Le gouvernement a les moyens d’imposer un changement radical des pratiques des banques via la participation de l’Etat au capital du groupe Banque Populaire-Caisse d’Epargne : en effet, la BPCE pourrait se donner pour ambition de développer le crédit court terme au taux du marché. Elle pourrait également décider de supprimer les frais bancaires sur la gestion du compte et les dates de valeurs sur les chèques qui ponctionnent la trésorerie des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. Les banques concurrentes seraient alors contraintes de s’adapter à ces nouvelles pratiques pour ne pas perdre tous leurs clients. Le paysage bancaire s’en trouverait ainsi profondément et durablement modifié puisqu’il serait à nouveau au service des entreprises et des ménages. De la croissance.

Comments

[BEAVES]

2016, toutes les banques annonces des frais de gestion de compte : les tarifs varient de gratuit (2 banques) à 24 euros par an par compte (société générale entre autres) (source les Echos janvier 2015). Donc si vous êtes chômeur bénéficiaire du RSA, non seulement vous êtes obligé d'avoir un compte pour le versement de la prestation mais qui plus est la banque prélévera "un impôt" ! Je dis impôt car la banque est imposée par tous les organismes et même par le Code Général de Impôts en cas de paiement supérieur à 1500 euros !